Conditions générales de vente

Le site decall.fr est édité et exploité par ETB CONSEIL, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre 995 034 477, SIRET 995 034 477 00019, dont le siège social est situé 33 villa Chaptal, 92300 Levallois-Perret, France, exerçant sous le nom commercial Décall.

Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution.

Président : Bryan Entibi.

Courriel : contact@decall.fr — Téléphone / WhatsApp : +33 7 49 43 23 04.

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur decall.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

Décall commercialise des cartes SIM intégrées (eSIM) prépayées permettant l'accès à des réseaux de données mobiles à l'étranger. Chaque forfait précise la destination couverte, le volume de données inclus et la durée de validité.

Les eSIM sont fournies par un opérateur partenaire ; Décall agit en qualité de revendeur. Les eSIM ne comprennent ni appels vocaux ni SMS, sauf mention contraire sur la fiche du produit.

L'utilisation d'une eSIM nécessite un appareil compatible eSIM et non bloqué par un opérateur (« désimlocké »). Il vous appartient de vérifier ces deux points avant l'achat. Décall met à votre disposition, gratuitement et avant toute commande, un service de vérification par WhatsApp et par courriel.

Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse de courriel que vous indiquez lors de la commande : c'est à cette adresse, et à elle seule, que l'eSIM est livrée.

Avant de valider votre commande, vous devez cocher une case, non cochée par défaut, par laquelle vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être transmise au prestataire de paiement.

Par la même case, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'eSIM livrée, dans les conditions de l'article 8.

La version des conditions générales que vous avez acceptée, ainsi que la date et l'heure de cette acceptation, sont conservées avec votre commande.

La commande est réputée ferme et définitive à réception de la confirmation de paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais bancaires appliqués par votre banque.

Le site permet d'afficher les prix dans d'autres devises. Ces montants sont fournis à titre indicatif et à titre de confort de lecture : ils résultent d'une conversion effectuée par Décall à partir du prix en euros. La devise effectivement débitée est celle affichée sur la page de paiement au moment de la validation de la commande.

Décall se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Décall n'a à aucun moment accès à vos données de carte bancaire, qui sont collectées et traitées directement par Stripe.

La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

L'eSIM est un contenu numérique fourni sur support immatériel. Elle est délivrée par voie électronique, à l'adresse de courriel indiquée lors de la commande, généralement en moins d'une minute et au plus tard sous 24 heures. Elle est également accessible depuis votre espace client.

Si vous ne recevez rien passé ce délai, contactez-nous : la livraison est réémise sans frais.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à l'article 4 puis en validant votre commande, vous demandez expressément la fourniture immédiate de l'eSIM et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Cette renonciation prend effet à la livraison de l'eSIM par courriel.

Cette renonciation ne fait obstacle ni à la garantie commerciale décrite à l'article 9, ni aux garanties légales décrites à l'article 10.

Si votre eSIM ne permet pas d'établir une connexion à la destination prévue et qu'aucune solution technique n'est trouvée avec notre équipe, Décall vous rembourse intégralement le prix payé, en euros, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation par Décall de l'impossibilité de résoudre le problème.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'appareil incompatible ou bloqué par un opérateur, de données déjà consommées, de forfait expiré, ou d'utilisation hors de la zone de couverture annoncée sur la fiche du produit.

Elle s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer ni les limiter.

Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 9, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la loi française.

Garantie légale de conformité. Décall répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et, s'agissant des contenus et services numériques, des articles L.224-25-1 et suivants du même code. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en demander la mise en conformité ; si celle-ci est impossible, ne peut être obtenue dans un délai raisonnable, ou vous imposerait un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés. Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez à contact@decall.fr. Aucune de ces garanties n'est subordonnée à un achat complémentaire.

Certains forfaits permettent l'ajout de données en cours de validité depuis votre espace client. Cette possibilité dépend de l'opérateur local et est indiquée sur chaque fiche produit. Lorsqu'elle n'est pas disponible, une nouvelle eSIM peut être commandée.

Une recharge est une commande à part entière : elle est soumise aux présentes conditions, y compris à l'article 8.

La sélection du réseau local est automatique et dépend de la couverture disponible sur place ; elle ne peut être garantie pour un opérateur déterminé. Les débits annoncés sont ceux des réseaux partenaires et peuvent varier selon la zone, l'affluence et l'appareil utilisé. Au-delà de l'enveloppe de données, le débit peut être réduit ou la connexion interrompue, selon le forfait.

Décall est un revendeur : la disponibilité et la qualité effective des réseaux relèvent des opérateurs locaux et ne sont pas sous son contrôle. La responsabilité de Décall ne saurait être engagée en cas d'interruption ou de dégradation de service imputable à un opérateur local, à l'appareil du client, à une modification de ses réglages, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de Décall ne peut en tout état de cause excéder le prix payé pour la commande concernée. Aucune de ces limites ne s'applique aux garanties légales ni aux dommages corporels.

Le service client est joignable par courriel à contact@decall.fr et par WhatsApp au +33 7 49 43 23 04, de 7 h à minuit (heure de Paris), 7 jours sur 7.

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@decall.fr. C'est cette réclamation préalable qui ouvre, le cas échéant, l'accès à la médiation prévue à l'article 15.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Décall sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables à contact@decall.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez, en qualité de consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Décall a désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Décall et restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de domicile ou celle du lieu du siège social de Décall, conformément aux règles applicables.